Afin de mettre en œuvre la compétence, et notamment le 5° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, le SMRD a l’obligation, conformément au décret « digue » du 12/05/2015 et à ses évolutions, de procéder à la constitution et au choix d’ouvrages existant (digues et autres ouvrages associés) organisés en systèmes d’endiguement intéressant la sécurité des biens et des personnes et d’autoriser ces systèmes au titre du code de l’Environnement par des procédures de régularisation ou d’autorisation.

Pour ce faire, le SMRD en partenariat les services de l’Etat ont d’ores et déjà identifié les digues du bassin versant (voir cartes ci-dessous) et confié à un prestataire les réalisations suivantes:  

• De clarifier les implications de l’autorisation, ou pas, des systèmes d’endiguement (obligations réglementaires, travaux à réaliser, surveillance et gestion…) ;
• D’assister le SMRD, dans le cadre d’une concertation élargie, dans le choix des systèmes à autoriser ;
• D’assister le SMRD dans les choix de niveaux de protection et la validation des systèmes d’endiguement et des zones protégées ;
• De proposer un échéancier pour la réalisation des études complémentaires (EDD), des démarches réglementaires et des travaux prioritaires ;
• De rédiger les cahiers des charges adaptés pour la réalisation des études de dangers et des dossiers d’autorisation pour chaque système d’endiguement retenu par le SMRD.
• De proposer un programme d’études complémentaires/annexes visant à la mise en place d’une gestion globale du risque à l’échelle du bassin versant.

Cartographies représentant l’emprise de la crue centennale et la localisation des digues du bassin