La démarche de délimitation d’un espace nécessaire au bon fonctionnement de la rivière, en prenant en compte les enjeux socio-économiques du territoire a été introduite par le SAGE Drôme.

Action 30 du SAGE Drôme

Définir, protéger, gérer, voire restaurer l’espace fonctionnel des cours d’eau du bassin versant de la Drôme : L’espace de bon fonctionnement est défini comme l’espace nécessaire au bon fonctionnement hydraulique, hydromorphologique et écologique des cours d’eau. L’espace fonctionnel qui sera défini sur les cours d’eau du bassin versant de la Drôme est un compromis entre l’espace de bon fonctionnement tel que défini par le SDAGE et la prise en compte des spécificités locales telles que les contraintes socio-économiques et sociologiques liées aux usages, activités et implantations humaines autour des rivières.

Pour répondre à cet objectif du SAGE, la CLE, au travers de commissions dédiées, a travaillé à la délimitation de l’espace fonctionnel de la Drôme et du Bez entre la confluence avec le Rhône et la traversée de Chatillon en Diois. Cette délimitation s’accompagne d’un plan de gestion de l’espace fonctionnel (PGEF) fixant les objectifs de gestion de cet espace et proposant les mesures de préservation/restauration/gestion à y mettre en œuvre.

La délimitation de l’espace fonctionnel du SAGE Drôme

Délimitation théorique

Une première étape à consister à superposer différente délimitation concourant au bon fonctionnement du cours d’eau :

Hydraulique :

délimitation de l’emprise de la crue centennale. Cette donnée est issue des études menées par la DDT pour la connaissance des zones inondables.

Morphologique :

délimitation de l’espace de mobilité du cours d’eau. Ces données sont issues de l’étude géomorphologiques réalisée en 2014 par le SMRD, complétées par des investigations de terrain.

Ecologique :

délimitation couvrant les zones naturelles en bord de cours d’eau. Ces données sont issues des nombreuses études existantes, de prospections et d’analyse de photos aériennes.

Identification, analyse et priorisation des enjeux

Afin de disposer d’un espace opérationnel pouvant intégrer le SAGE et sur lequel seront mises en œuvre des mesures de préservation/gestion/restauration, un travail particulièrement minutieux sur l’analyse des enjeux présents dans l’Espace Fonctionnel afin d’aboutir à un espace consensuel et accepté qui puisse concilier au maximum les besoins de la rivière et les enjeux socio-économiques locaux.

A été analysé :

  • La nature du foncier : terrains privés, domaine des collectivités, domaine publique fluvial (DPF)…
  • L’occupation du sol : zones naturelles, forêts alluviales, terres agricoles, campings, bâti…

A l’issu de plusieurs réunions de concertation et de l’information des riverains concernés, l’ensemble des terrains publics et les zones naturelles (publiques ou privés) ont été intégrées à l’espace fonctionnel.

Les parcelles sur lesquelles des enjeux/usages socio-économiques ont été identifiés ont été retirées de l’EF, elles ont été priorisées et feront l’objet d’une campagne d’acquisition foncière amiable. Ces parcelles intégreront l’EF à mesure de leur acquisition par la collectivité.

L’élaboration du PGEF

Le Plan de Gestion de l’Espace Fonctionnel, réalisée en parallèle à la démarche de délimitation, est un document qui :

  • rappelle le cadre réglementaire s’appliquant sur les parcelles au droit de cours d’eau et les outils disponibles pour la préservation/restauration de l’EF
  • acte et applique une méthode de délimitation de l’EF
  • propose les objectifs à atteindre pour chaque élément de l’EF
  • propose les actions à mettre en œuvre pour l’atteinte de ces objectifs
Les objectifs du PGEF

Les objectifs sont déclinés selon les trois axes nécessaires que bon fonctionnement de la rivière. 

Objectifs liées à la mobilité du cours d’eau :

  • Permettre au cours d’eau d’assurer sa dynamique latérale au sein de l’espace de mobilité du SAGE, notamment en permettant ou favorisant l’érosion des berges
  • Ne pas créer de situation à risque (éviter/interdire l’installation d’enjeux)
  • Protéger voire améliorer les écosystèmes et leurs dynamiques

Objectifs liées à l’écoulement des crues :

  • Assurer le bon écoulement des eaux en crue
  • Eviter l’installation d’enjeux incompatibles avec les niveaux d’aléa
  • Préserver/restaurer les zones naturelles d’expansion de crue

Objectifs liées aux zones naturelles : 

  • Assurer la préservation des zones naturelles existantes
  • Conserver/restaurer la fonction de corridor écologique

Les actions prévues par le PGEF

Afin d’atteindre les objectifs fixés le PGEF prévoit un ensemble de mesures de préservation/restauration/gestion de l’espace fonctionnel. Elles seront mises en œuvre dans le cadre du nouveau SAGE.

Mesures de préservation 

  •  Mettre à jour de l’emprise du DPF (domaine public fluvial) et le préserver
  • Régulariser l’occupation du domaine privé de l’Etat
  • Limiter l’implantation d’enjeux impactant l’EF et incompatible avec les niveaux d’aléa
  • Permettre au cours d’eau d’assurer sa dynamique latérale au sein de l’EF
  • Préserver la ripisylve et les zones naturelles existantes au sein de l’EF
  • Assurer le bon écoulement des crues

Mesures de restauration 

  • Traiter les décharges dans l’EF
  • Restaurer la mobilité latérale des cours d’eau sur certains secteurs prioritaires
  • Mettre en place une politique d’acquisition foncière sur parcelles à enjeux socio-éco PRIO
  • Etude pour la régularisation administrative des systèmes d’endiguement du BV

Mesures de gestion :

  • Entretenir l’EF
  •  Suivre l’EF
  • Sensibiliser les populations à l’EF

Le PGEF et le SAGE

Après de nombreuses rencontres et réunion de concertations avec les acteurs concernées (communes, propriétaires, exploitants agricoles…), le PGEF a été définitivement validé par le CLE au mois de juin 2019.

Ce document ainsi que les cartographies de l’espace fonctionnel vont être intégrées au SAGE actuellement en cours de révisions afin de devenir des documents opérationnels