L’Etat a-t-il des moyens de coercition?
Ils sont consignés dans le code de l’environnement accessible sur Legifrance.fr
Comment faire respecter les lois sur l'eau déjà existantes ?
Il existe une police de l’eau avec, pour le bassin versant de la Drôme, deux agents de l’AFB (Agence française de la biodiversité) et un agent de la DDT (Direction des territoires), qui assurent les contrôles.
Le maire à également pouvoir de police sur certaines prérogatives.
Peut-on récupérer le bois mort dans le lit de la Drôme ?
Il n’y a aucune interdiction au ramassage du bois mort en rivière. Les attentions à avoir sont :
- avoir réalisé une demande auprès de la DTT, gestionnaire du DPF
- de faire attention à la propriété de l’accès, de la berge, de la rivière (tous les affluents sont privés)
- de ne pas circuler dans le lit d’un cours d’eau avec un véhicule sans autorisation au titre de la Loi sur l’Eau
Bois mort et habitat piscicole :
Cependant le bois mort malgré les risques hydrauliques qu’ils peuvent majorer, jouent un rôle important pour les espèces (ex insectes xylophage) et les écosystèmes.
https://www.shf-lhb.org/articles/lhb/pdf/1996/04/lhb1996049.pdf
Les boisements riverains influencent les peuplements piscicoles selon plusieurs modalités : production d'habitats, modification des conditions d'éclairage et de température, participation aux réseaux trophiques des espèces aquatiques. De plus, le bois mort produit par ces boisements est un facteur de diversification des habitats dans le lit du chenal. En effet, l’obstruction partielle ou totale du chenal par des arbres morts se traduit par une diversification des écoulements, des faciès granulométriques et des formes topographiques (Thompson, 1995 ; Abbe et Montgomery, 1996 ; La gestion des boisements riverains Comprendre 39 Thévenet, 1998 ; Dufour et al., sous presse). De fait, le bois mort est à l’origine d’une gamme d’habitats plus large, notamment par la formation de mouilles, ce qui a un effet positif sur les peuplements piscicoles tant dans les petits cours d’eau (Demars, 2000) que dans les grands (Thévenet, 1998) (figure 21). En berge, les systèmes racinaires sous cavés offrent également un élément de diversification de l'habitat.
Ex AP sur le Buech :
http://www.hautes-alpes.gouv.fr/IMG/pdf/Gestion_des_bois_morts_AP_et_formulaires.pdf
Réglementation de la ponction dans la nappe (puits) ou les ruisseaux (pompes)
Le bassin versant de la Drôme et de ses affluents est situé en Zone de répartition des eaux. Cela signifie que sa ressource est fragile et qu’il faut la préserver d’un point de vue quantitatif. Dès le 1er litre, tous les pompages en nappe ou en ruisseau doivent être déclarés en mairie. Formulaire accessible sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13837.do
Au-delà de 1 000m3 par an, le prélèvement doit être autorisé par l’état. Il faut déposer un dossier au titre de la loi sur l’eau auprès de la DDT (Direction départementale des territoires). Depuis 2014, le Plan de gestion de la ressource indique que « Toute nouvelle autorisation de prélèvements ne pourra être accordée, entre le 1er juin et le 15 septembre inclus, que dans la limite des volumes prélevables. » Pour le secteur agricole, ces volumes sont gérés par un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC).
http://www.drome.gouv.fr/prelevements-d-eau-a2927.html
En savoir plus sur les poissons et les limites de pêche
En savoir plus :
Site de la fédération de péches de la Drôme.
Règlementation : http://drome.federationpeche.fr/674-dates-d-ouverture-quotas-mailles.html
Un contrôle et un suivi des évacuations de piscine serait utile. Pourrait-il être organisé ?
L’eau d’une piscine est modifiée chimiquement, biologiquement, et physiquement. Son rejet dans la rivière peut avoir des conséquences dramatiques sur les poissons et les larves d’insectes. Le contrôler et le suivre pour les particuliers serait trop couteux et n’apporterait pas grand-chose car on sait que c’est néfaste. Ces rejets sont déjà interdits en station d’épuration car ils modifient les paramètres biologiques des stations et créent des disfonctionnements. Le SAGE ne les interdit pas mais préconise les systèmes de piscine sans vidange.
Y-a-t-il une réglementation concernant la réalisation d'une véloroute ?
Pas de réglementation spécifique mais le Code de l’environnement et le code urbanisme s’appliquent.
Ex : véloroute Drome du Sud, enquête publique :
http://www.drome.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_conclusion_CE_VVV.pdf
A qui appartient le cours d'eau, à qui appartiennent les berges ?
Sur la Drôme à l’amont de la confluence avec le Bez et sur tous les affluents, la rivière est privée jusqu’au milieu du lit (voir cadastre en mairie). Sur la Drôme (du Rhône au BEZ) et le Bez (de la Drôme a l’Archiane), le lit appartient à l’Etat, jusqu’au niveau des plus hautes eaux avant débordement (règle du plenissinium flumen).